Dans un jugement très attendu, le tribunal administratif de Pau vient de condamner l’Etat pour avoir autorisé en parfaite illégalité la chasse au grand tétras dans les Hautes-Pyrénées de 2008 à 2013. Alors que depuis des années France Nature Environnement Midi-Pyrénées agissait contre des autorisations injustifiées, il a fallu passer à l’étape supérieure pour que la responsabilité du préfet soit reconnue et sanctionnée. Le préjudice moral de l’association devra en conséquence être réparé à hauteur de 30 000 euros. L’Etat va-t-il enfin respecter le droit au lieu de se soumettre au lobby de la chasse ?
Une chasse jugée illégale depuis 9 années sans aucune prise de responsabilité de l’Etat
Cet oiseau emblématique est protégé dans les Vosges et le Jura, mais fait encore l’objet d’une chasse de loisir principalement dans deux départements de l’arc Pyrénéen que sont l’Ariège et les Hautes Pyrénées.
Pourtant, l’oiseau ne cesse de régresser depuis 50 ans.
Bien qu’ayant fait l’objet d’un programme de conservation au niveau national depuis 2009 pour tenter d’enrayer son déclin, le Préfet des Hautes-Pyrénées a chaque année depuis 2008 maintenu des quotas de prélèvements totalement incompatibles avec les effectifs et l’état de la reproduction de l’oiseau.
Ce faisant, nos associations ont été contraintes d’attaquer systématiquement tous les arrêtés de prélèvement et parfois en urgence. Bien que la juridiction administrative ait toujours donné raison aux associations estimant que la chasse est « de nature à compromettre les efforts de conservation de l’espèce », en violation des obligations fixées par la Directive « Oiseaux », le Préfet a persévéré dans l’illégalité sous la pression du lobby chasse.
L’Etat doit réparer le préjudice de FNE Midi-Pyrénées
Le tribunal reconnait que « l’association est d’autant plus atteinte dans son objet que les oiseaux détruits sont nombreux, alors que l’espèce protégée se raréfie et que cette raréfaction se trouve accentuée par les destructions volontaires » puis conclut que « l’Etat doit être condamné à verser à l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées une somme de 30 000 € en réparation du préjudice moral causé par l’illégalité des cinq arrêtés précités du préfet des Hautes-Pyrénées ».
Pour Thierry de NOBLENS, Président de FNE Midi-Pyrénées : «Il est absolument stupéfiant et scandaleux qu’année après année, le Préfet des Hautes-Pyrénées ait pris ces arrêtés en bafouant systématiquement les décisions de justice. Il est tout aussi scandaleux que les différents ministres de l’environnement aient systématiquement relevé appel de ces décisions et ce, alors que l’Etat lui-même avait engagé une stratégie de conservation de l’espèce. Nous lançons un appel solennel à M. Nicolas Hulot pour qu’enfin l’Etat prenne la mesure des menaces qui pèsent sur cette espèce et cesse de cautionner des quotas de prélèvement incompatibles avec l’état de conservation de l’oiseau en violation du droit de l’Union européenne. »
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