A la demande de FNE Midi-Pyrénées et du GADEL, le tribunal administratif de TOULOUSE enjoint ce jour au préfet du Lot de mettre en demeure le Grand Figeac de respecter le Code de l’environnement, et plus exactement la loi sur les espèces protégées pour son aménagement de la zone d’activités d’Herbemols. Explications.
Un projet destructeur de biodiversité sans respect du Code de l’environnement
Ce parc d’activités de 9,88 hectares, est actuellement en cours de construction dans le prolongement de la zone de l’Aiguille à Figeac, sur des terres naturelles et agricoles où nichent des oiseaux [1] et un reptile, tous protégés.
Certains de ces oiseaux sont d’ailleurs menacés selon la liste rouge des oiseaux nicheurs de Midi-Pyrénées[2].
Malgré cette parfaite connaissance d’une biodiversité protégée sur l’emprise de cette zone, les travaux ont débuté en avril 2018 et ceci sans autorisation de destruction d’espèces protégées au titre du Code de l’environnement[3].
Nos associations ont alors saisi le préfet d’une demande tendant à ce que l’aménageur dépose un dossier pour respecter cette législation et suspende les travaux le temps de son obtention.
Le représentant de l’Etat n’en a eu cure et n’a jamais répondu à cette demande, nous contraignant à saisir la Justice.
Un jugement qui contraint le préfet à mettre en demeure le Grand Figeac
Dans son jugement, le tribunal enjoint au préfet de « de mettre en demeure la communauté de communes du Grand Figeac de déposer un dossier de demande de dérogation à l’interdiction de perturbation, de destruction d’habitats et de destruction de spécimens d’espèces protégées au titre de l’article L. 412-2 du code de l’environnement, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ».
Il s’agit d’une nouvelle démonstration que l’administration, malgré le constat alarmant d’une biodiversité en péril, n’entend pas faire respecter la loi protectrice des espèces animales et végétales protégés sur le territoire national.
Cécile Argentin, Présidente de FNE Midi Pyrénées conclut :
« Force est de constater que pour les services de l’Etat comme pour les aménageurs, le respect du code de l’environnement, comme la prise en compte de la préservation des espèces, ou le maintien des couloirs biologiques sont seulement des variables d’ajustement dans l’urbanisme. Le chemin est encore long, des formations nécessaires, pour faire comprendre les enjeux du maintien de la biodiversité alors que pourtant depuis plusieurs décennies le monde scientifique ne cesse de le démontrer. »
[1] Bruant zizi (Emberiza cirlus) Fauvette grisette (Sylvia communis) Hypolaïs polyglotte/Petit contrefaisant (Hippolais polyglotta) Accenteur mouchet (Prunella modularis) Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) Mésange charbonnière (Parus major) Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes)
[2] http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapmethodolro-final-complet.pdf
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