Malgré une audience ce vendredi matin devant le tribunal administratif de TOULOUSE, les travaux de coupes de l’alignement d’arbres de Vendines (31) ont débuté ce matin (10h00). Thomas BRAIL du Groupement National de Surveillance des Arbres (GNSA) s’est suspendu dès mardi 21 mars 2023 dans l’un des arbres destiné à être abattu. Alerté en urgence, notre fédération a déposé une requête en référé liberté ce même jour afin de dénoncer l’absence de respect du Code de l’environnement. Explications.
Un alignement de platanes multi-centenaires à VENDINE
Le futur tracé de l’A69 traverse la commune de Vendine en partie nord et coupe la RD11 en bord de laquelle s’implante un alignement de platanes multi centenaires.
Dans l’étude d’impact préalable à ces travaux, cet alignement avait pourtant été identifié comme remarquable d’un point de vue paysager et sensible pour la biodiversité en ce qu’il abrite des individus de Pigeon colombin, en plus des enjeux liés aux chauves-souris et aux insectes protégés.
Une protection des alignements d’arbres méconnue par ATOSCA
Depuis la loi « biodiversité » du 8 août 2016, les alignements d’arbres bénéficient désormais d’une protection au titre de l’article L. 350-3 du code de l’environnement. Par cet article, le législateur a entendu protéger ce :
« patrimoine culturel […] source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l’objet d’une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. »
Article L. 350-3 du code de l’environnement
Or, ni le dossier soumis à enquête publique ni les autorisations environnementales délivrées début mars 2023 ne comprennent de dérogation à cette interdiction de destruction des alignements. Ainsi, il n’est pas prévu de mesures d’évitement ni de compensation à cette destruction que ATOSCA s’engagerait à mettre en œuvre.
C’est dans ces conditions que notre fédération a demandé la suspension des travaux en extrême urgence au tribunal administratif de TOULOUSE.
Une fois encore, FNE Midi-Pyrénées constate que les aménageurs tentent de passer en force, sans attendre les décisions de Justice.
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