6 ans après son adoption, l’arrêté encadrant l’utilisation des pesticides aux abords des points d’eau dans le département du Lot vient de subir une sévère déconvenue par un jugement du tribunal administratif de TOULOUSE en date du 3 octobre 2023. En effet, la définition de ces points d’eau excluait de nombreux ruisseaux, mares, etc. et autres éléments du réseau hydrographique que la Justice demande au préfet d’ajouter dans un délai de 4 mois. Explications.
Une annulation qui met fin à une série de 8 arrêtés préfectoraux illégaux en Midi-Pyrénées
Le mouvement France Nature Environnement s’investit de longue date pour la protection des milieux aquatiques, notamment vis-à-vis des pesticides et le respect de la réglementation. C’est ainsi que FNE Midi-Pyrénées a obtenu la modification des 8 arrêtés encadrant l’utilisation de ces produits à proximité des points d’eau en saisissant la justice administrative.
A l’échelle nationale, c’est 54 recours qui ont été couronnés de succès et ont permis de limiter les transferts d’herbicides, d’insecticides (etc.) dans les eaux superficielles et souterraines, déjà fortement contaminées sur notre territoire (38% des rivières et 40% des nappes phréatiques du bassin Adour-Garonne).
Le tribunal administratif enjoint au préfet de modifier son arrêté du 29 août 2017
Par ce jugement du 3 octobre 2023 le tribunal administratif TOULOUSE vient mettre fin à cette illégalité grossière qui perdurait encore dans le département du Lot. La critique est simple et similaire à tous les autres arrêtés de Midi-Pyrénées. Les milieux aquatiques doivent être protégés des épandages de produits phytopharmaceutiques par l’instauration d’une bande tampon minimale de 5 mètres entre la parcelle cultivée et tous les éléments du réseau hydrographique qui apparaissent sur les cartes de l’Institut géographique national (IGN) au 1/25.000e.
Cette décision enjoint donc au préfet de modifier son arrêté en ce sens dans un délai de 4 mois, soit avant le 3 février 2024.
Cécile ARGENTIN, Présidente de FNE Midi-Pyrénées, conlut :
La préservation de la qualité de l’eau est un enjeu majeur de notre société à fortiori dans le contexte actuel de la baisse générale des débits de nos cours d’eau sur de longues périodes comme de l’augmentation simultanée des températures. L’eau potable, les milieux aquatiques, comme tous les autres usages en dépendent. Ces arrêtés pris par les préfets questionnent vraiment sur l’ambition pourtant affichée par l’Etat de préserver la ressource en eau
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