FNE Occitanie Pyrénées s’investit de longue date (depuis le débat public de 2009) contre ce projet autoroutier inutile et destructeur de l’environnement. Depuis sa phase opérationnelle, notre fédération n’a eu de cesse de constater puis de rapporter à la Justice, de nombreux manquements à la réglementation environnementale.
Janvier 2023
Première plainte pour dégradation d’habitats naturels d’espèces protégées
Sans aucune autorisation environnementale, puisque celle-ci n’a été délivrée que le 1er mars 2023, la société autoroutière à fait procéder à l’obturation de cavités sur 16 arbres sur les communes de Verfeil (31), Teulat, Montcabrier, Cuq Toulza, Soual et Saïx (81). Ces arbres abritant ou étant susceptibles d’abriter des chauves-souris, toutes protégées sur le territoire national.
Ainsi, en pleine période d’hibernation de ces chiroptères, les cavités de ces dernières ont été bouchées empêchant ainsi toute sortie, ce qui aurait conduit à leur mort certaine au moment de l’abattage des arbres.
Après dépôt de plainte de FNE Occitanie Pyrénées, la police de l’environnement a procédé à la vérification de la suppression de tous les dispositifs en géotextile obstruant les cavités. Un classement sans suite pour le motif “régularisation sur demande du parquet” a alors été adopté.
Mars 2023
Deuxième plainte pour coupes d’arbres malgré la présence d’oiseaux protégés identifiés
Le 22 mars 2023, soit en début de période de sensibilité des oiseaux, et malgré l’identification de Mésanges charbonnières et de Choucas des tours, les travaux de coupes des platanes ont été menés en méconnaissance d’une mesure environnementale interdisant toutes coupes après le 15 mars lorsque des espèces protégées ont été repérées (MR03 : Adaptation du calendrier des travaux vis-à-vis des enjeux écologiques (flore, faune et zones humides).
Nous n’avons pas été informés des suites judiciaires données de cette plainte.
Juin 2023
Un rapport de manquement administratif relevant plusieurs non-conformités
Suite à une visite du chantier, l’Office français de la biodiversité a dressé un rapport de manquement administratif le 7 juin 2023. Celui-ci constatant des méconnaissances à l’autorisation environnementale du 1er mars 2023 :
- MR 06c (visite des bâtiments susceptibles d’accueillir des gites à chiroptères et oiseaux avec travaux, avec mise en place d’un dispositif pour rendre inaccessibles/défavorables les gîtes) ;
- MR 05 (installation de barrières à amphibiens en phase chantier) ;
- ME 01 (mise en défens d’arbres ayant fait l’objet de mesures d’évitement).
Nous attendons toujours communication de ce rapport et de ses suites malgré relance auprès des services de l’Etat.
Juillet 2023
Courrier à l’attention des services de l’Etat concernant les bassins de rétention
Notre fédération a alerté les directions départementales des territoires (DDT) du Tarn et de la Haute-Garonne concernant la situation des bassins temporaires créés pour les besoins en eau du chantier. Des relevés réguliers et précis (absence totale de pluviométrie) témoignent d’une connexion directe entre ces ouvrages et la nappe d’accompagnement du Girou.
Ainsi, ces bassins ne semblaient pas conformes au dossier d’ATOSCA et ne permettent nullement d’assurer leurs fonctions initiales, à savoir la réduction des rejets polluants et des volumes à prélever. Au contraire, cette connexion directe est de nature à favoriser l’infiltration rapide des divers polluants qui s’y retrouvent déjà via des laitances et matières en suspension.
Un contrôle administratif réalisé sur site le 31 juillet 2023 a confirmé ces non-conformités qui sont actuellement en cours de régularisation.
Septembre 2023
Nouvelles plaintes de nos associations auprès du procureur de la République de Castres
Le 4 septembre, nous avons alerté les services de l’Etat compétents (DRAAF Occitanie) et le procureur de Castres à propos des coupes de platanes atteints du chancre coloré, et dont les prescriptions réglementaires pour éviter sa dissémination n’ont pas été respectées (sans réponse à ce jour).
Le 26 septembre, les associations environnementales luttant contre ce projet ont déposé une nouvelle plainte contre le concessionnaire et ses sous-traitant pour délit de destruction d’habitat d’espèces protégées et abattage d’arbres d’alignements routiers en méconnaissance de la réglementation applicable (sans réponse à ce jour).
Octobre 2023
Mise en demeure préfectorale de la société ATOSCA
Le 6 octobre 2023, le préfet du Tarn vient de signer un arrêté de mise en demeure la société concessionnaire ATOSCA pour non-respect de la mesure d’évitement applicable aux travaux susceptibles d’impacter les zones humides.
Il a ainsi été constaté le 19 juin 2023, l’absence de mise en place correcte de piézomètres et l’absence de transmission de l’état initial de la zone humide située dans le secteur du viaduc de l’Agoût sur la commune de Castres, en violation de l’article III.5.1 de l’arrêté d’autorisation.
Novembre 2023
Deuxième mise en demeure de la société ATOSCA
Le 29 novembre 2023, le représentant de l’Etat dans le Tarn a signé une nouvelle mise en demeure de la société concessionnaire pour non respect d’une mesure de réduction concernant les chauves-souris et les oiseaux (mesure MR06c de l’autorisation environnementale).
Les agents de l’OFB ont ainsi constaté le 7 juin 2023 à SAIX, SAINT-GERMAIN-DES-PRES mais aussi à CAMBOUNET-SUR-SOR, que les bâtiments destinés à la destruction n’avaient pas fait l’objet d’une visite préalable ni de la mise en demeure d’un dispositif rendant inaccessibles / défavorables les gîtes de ces espèces.
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