Il y a plus de 9 années, nos deux fédérations d’associations ont demandé à la mairie d’Ibos ainsi qu’à la préfecture des Hautes-Pyrénées, de faire application du droit de l’environnement concernant l’enseigne du centre commercial E. LECLERC située sur la commune d’Ibos (65). Cette enseigne, située à 34 mètres de hauteur alors que la réglementation prévoit un maximum de 6,5 mètres, est implantée illégalement depuis plusieurs décennies. Face au refus de la collectivité, nous avons saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel. Aujourd’hui, les juges d’appel nous donnent raison en condamnant la commune à indemniser notre préjudice et faire cesser cette infraction qui a trop duré. Retour sur ce feuilleton judiciaire.
Des actions bénévoles pour la préservation du paysage
Les paysages urbains et ruraux sont de plus en plus dégradés par la prolifération d’enseignes publicitaires anarchiques pour beaucoup non règlementaires qui viennent visuellement enlaidir notre environnement. C’est pourquoi, FNE Occitanie Pyrénées et FNE 65 s’investissent bénévolement pour la préservation des paysages, ceci notamment en demandant aux autorités compétentes de faire respecter le Code de l’environnement concernant le droit applicable à la publicité (c’est-à-dire aux enseignes, pré-enseignes et publicités).
L’exemple du totem (enseigne) du magasin E. LECLERC à Ibos illustre malheureusement le non respect du droit, et la poursuite pour des raisons commerciales d’une visibilité écrasante, sur les autres enseignes. Depuis 2014, nous alertons en vain la mairie d’Ibos et la préfecture des Hautes-Pyrénées qui ont laissé subsister cette enseigne gravement illégale culminant à plus de 34 mètres de haut alors que la limite légale est fixée à 6,5 mètres. Véritable verrue qui s’ajoute aux nombreux bâtiments commerciaux de la zone commerciale du Méridien qui au fil des agrandissements masque le panorama sur la chaine des Pyrénées.
Nous avons donc été contraintes de saisir le tribunal administratif, qui a rejeté notre recours, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui presque 10 ans après nos premières alertes, a enfin reconnu cette illégalité grossière.
Indemnisation et injonction : une décision de Justice de la cour de Bordeaux qui fera date
Dans son arrêt du 7 novembre 2023, les juges d’appel indemnisent le préjudice moral de nos fédérations d’associations agréées de protection de l’environnement à hauteur de 5.000 euros, ce qui (à notre connaissance) est inédit pour un seul dispositif publicitaire.
Également, cette décision s’illustre par une injonction prononcée à l’encontre de la commune d’Ibos dans un délai de 15 jours, afin de faire cesser cette infraction par la suppression ou la mise en conformité de cette enseigne, le cas échéant avec remise en état.
Pour Renaud de BELLEFON, Président de FNE 65 :
« Panneaux publicitaires lumineux, enseignes démesurées, positionnement anarchiques de publicités, nous regrettons que les maires et les autorités s’emparent si peu de ce sujet qui impacte pourtant tellement notre environnement quotidien tout en continuant de porter des messages de consommation aberrants. »
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