La justice administrative vient d’annuler l’autorisation délivrée à la société Pyrénées Energie pour la construction et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique sur le Gave de Cambasque à Cauterets (65). Retour sur les raisons de cette annulation et sur les motifs qui conduisent nos associations (FNE Occitanie Pyrénées, FNE 65, Cauterets Devenir et ANPER TOS) à faire appel de ce jugement.
Une évaluation environnementale largement insuffisante
La société Pyrénées Energie a déposé un dossier de construction puis d’exploitation d’une petite centrale hydroélectrique sur le Gave du Cambasque, dans un bassin versant jusqu’ici préservé de l’impact de l’activité hydroélectrique. Dès l’instruction de sa demande, tous les experts consultés (autorité environnementale, office français de la biodiversité, conseil national de protection de la nature) ont émis des critiques et avis défavorables sur l’emplacement de ce projet, la qualité des études réalisées et les mesures environnementales proposées.
Durant l’enquête publique, de nombreuses observations sont venues encore critiquer l’opportunité de ce projet et des conséquences attendues sur le paysage qui bénéficie pourtant d’un classement au titre des sites et monuments classés.
Malgré ces très nombreuses alertes, la préfecture des Hautes-Pyrénées a souhaité autorisé ce projet en délivrant une autorisation environnementale le 10 juillet 2020. Nos quatre associations ont alors été contraintes de saisir le tribunal compétent pour faire sanctionner ses nombreuses illégalités.
Un jugement qui anticipe l’application de la loi “ENR” du 10 mars 2023
Dans son jugement du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de PAU annule l’autorisation du préfet, en considérant que ce projet ne répond pas à une “raison impérative d’intérêt public majeur“. En d’autres termes, il retient que ses inconvénients l’emportent sur ses avantages :
“Le projet est prévu dans l’aire optimale d’adhésion du parc national des Pyrénées, tandis que le Gave de Cambasque est un affluent de la zone spéciale de conservation (ZSC) du site Natura 2000 « Gave de Pau et de Cauterets » et le projet se situe, ainsi que précisé, à l’intersection de quatre zones naturelles d’intérêts écologiques, faunistiques et floristiques (ZNIEFF). Il a recueilli un avis défavorable du CNPN (avis du 8 août 2019), un avis de l’autorité environnementale comportant de nombreuses critiques sur le contenu de l’étude d’impact ainsi que des recommandations substantielles tendant à ce que soit pris en compte, notamment, « le risque d’incidences significatives sur les milieux aquatiques » (avis de la MRAe du 11 juillet 2019)”
TA PAU, 29 nov. 2023, n° 2002442 (point 31)
Toutefois, anticipant l’adoption prochaine de décrets d’application de loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023, qui prévoit une présomption d’intérêt public majeur de tous les projets dits “ENR” (solaire, éolien, hydroélectrique, méthanisation), la juridiction se contente de “suspendre l’exécution de l’autorisation du préfet des Hautes-Pyrénées du 10 juillet 2020, jusqu’à la délivrance de la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement qui devra être examinée en tenant lieu, le cas échéant, des dispositions des articles L. 411-2-1 du code de l’environnement et L. 211-2-1 du code de l’énergie“.
Par conséquent, ne pouvant nous résigner à attendre la régularisation future de ce projet, et ceci alors que de nombreuses lacunes et irrégularités entachent cette autorisation environnementale, FNE Occitanie Pyrénées, FNE 65, Cauterets Devenir et ANPER TOS ont décidé de faire appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.
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