FNE Tarn-et-Garonne porte plainte contre X pour destruction de zones humides

La Journée mondiale des zones humides est consacrée à la sensibilisation du grand public aux zones humides. Elle célèbre l’anniversaire de la signature par 157 pays de la convention de Ramsar en Iran, le 2 février 1971.

Depuis 1997 le 2 février, ces journées internationales nous rappellent le rôle crucial des zones humides tant pour le cycle de l’eau que pour la protection de la biodiversité. Ces milieux abritent en effet 30% des espèces végétales remarquables et menacées et la moitié des oiseaux ainsi que la totalité des amphibiens.

Pourquoi continuons-nous de les détruire ?

FNE 82 porte aujourd’hui plainte contre X pour destruction de zones humides

Alors que les autorités et les politiques affichent leurs prétendues préoccupations pour la préservation des zones humides dans le Tarn-et-Garonne dans les faits celles-ci subissent dans ce département une pression continue des promoteurs sans réelle protection :

• Création de voiries à Dieupentale,
• Projet agrivoltaïque à La ville Dieu Du Temple,
• Projets immobiliers à la ZAC Bas-Pays de Montauban,
• Entrepôts à la ZAC Grand Sud Logistique de Montbartier…

et bientôt une LGV sur tout le département qui impactera un nombre de zones humides encore inconnue.

Explications

L’emprise des travaux pour la création d’une voirie sur la commune de Dieupentale (82) partant du rond-point de la route départementale 820 et réalisée pour la SCEA Bouissel traverse deux zones humides dont une supérieure à 1 hectare (R214-1 du Code de l’Environnement rubrique 3.3.1.0).  (“Prairie Lieu-dit Des Prés” à Dieupentale et “Prairie du Berl-Est” à Campsas).

Des travaux menés sans autorisation :

• Aucune déclaration ou demande d’autorisation alors que les travaux constatés impactent directement et indirectement plusieurs zones humides.
• Le dossier d’autorisation préalable à la réalisation  des  travaux devrait pourtant comprendre une étude d’impacts et des mesures concrètes de la séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser). 
• Les travaux ont par ailleurs généré des remblais supérieurs à 10 000m² dans le lit majeur du Rieu Tort, zone d’inondation (R214-1 CE rubrique 3.2.2.0). Nous n’avons connaissance d’aucune étude hydraulique évaluant les impacts éventuels de la modification des écoulements en périodes de crues. 
• Aucune étude d’impact pouvant attester l’absence d’espèces protégées n’a été portée à notre connaissance.

Les règles relatives au code de l’urbanisme ne sont pas non plus respectées

• Aucune demande d’autorisation avant de démarrer les travaux n’a été portée à notre connaissance.
• Une partie du projet de construction de voirie ne dispose pas d’autorisation au titre du code de l’urbanisme (aucun permis de construire, de déclaration préalable ou de permis d’aménager).
• Le règlement du PLUI de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne (urbanisation sur zone A (agricole) , N (naturelle) , Nre (réservoir écologique)) n’est pas respecté : “ Le PLUI12 actuellement en vigueur ne permet pas ce projet en zone 1, il doit envisager une procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet du PLUI12”.
• Le projet ne dispose pas de dérogation au principe d’urbanisation limitée (Article L.142-5 du code de l’urbanisme).
• Aucune démarche ERC “Éviter, Réduire, Compenser” n’a été initiée par le constructeur.
• Nous n’avons observé aucune inscription dans le registre national des mouvements de terres (arrêté du 21 décembre 2021) pour la traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments.

Pour Gaëtan DELTOUR, président de FNE Tarn-et-Garonne :

1 ha de zones humides peut stocker jusqu’à 15 000m³ d’eau par an. Soit sur le territoire du Tarn-et-Garonne avec ces 3500 ha de ZH un potentiel de 50 millions de m3 d’eau stockés par an GRATUITEMENT. C’est un élément à mettre en parallèle avec les déstockages effectués l’été par le Conseil Départemental du 82 qui ouvre les vannes avec 61,2 Millions de m³ libérés pour la modique somme de 4,2 millions d’euros par an.