Le maire d’une commune du Gers est poursuivi ce jeudi 13 mars 2025 devant le tribunal correctionnel d’Auch, pour avoir utilisé un herbicide en plusieurs endroits de sa commune, en parfaite violation de la loi dite « Labbé » interdisant depuis le 1er janvier 2017, l’emploi de tels produits par les personnes publiques. Explicitations.
Une interdiction ancienne, qui ne pouvait être ignorée
Dans le prolongement des conclusions du rapport d’information parlementaire sur les pesticides et leurs impacts sur la santé et l’environnement du 10 octobre 2012, la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (« Labbé ») est venue encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Ainsi à compter du :
- 1er janvier 2017, les personnes publiques ne peuvent plus utiliser de pesticides (hormis quelques exceptions) sur les espaces verts, forêts, les voiries ou les promenades accessibles ou ouvertes au public ;
- 1er janvier 2019, la vente, l’usage et la détention de ces mêmes produits sont interdits pour les jardiniers amateurs.
Une mise en péril des riverains
Le maire poursuivi avait appliqué du glyphosate en avril 2023, soit 6 ans après l’interdiction, directement sur un caniveau, l’aire de pique-nique, au pied d’un panneau d’affichage, au niveau d’un point relais pour le dépôt de vêtements et au niveau du parking de la commune.
Non content de ne pas respecter l’interdiction, celui-ci n’a même pas observé les règles d’utilisation contenues sur l’étiquetage du glyphosate, à savoir d’isoler les zones traitées et d’interdire l’accès à ces lieux durant 24h après l’épandage.
Cette situation est d’autant plus grave que le responsable des faits est un exploitant agricole, disposant d’un certificat Certiphyto et ne pouvait ainsi se retrancher derrière son ignorance de la réglementation et des conséquences sanitaires encourus.
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