Sollicitée par le Sénat, FNE OCCITANIE PYRÉNÉES adresse une fin de non recevoir à une demande d’audition fallacieuse
Notre réponse
Madame, Monsieur,
FNE Occitanie Pyrénées a bien réceptionné votre invitation à participer à l’audition relative à la proposition de loi de validation de la liaison autoroutière A69.
Après lecture de cette proposition de loi et examen attentif du questionnaire transmis, l’association se voit contrainte de décliner cette invitation.
En effet, la proposition de loi que vous croyez utile de soumettre au vote du Parlement est particulièrement préoccupante, notamment en tant qu’elle porte atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Ce principe, pilier de notre ordre juridique, garantit l’indépendance du juge administratif et interdit que le législateur intervienne pour neutraliser ou limiter les compétences juridictionnelles.
Or, la proposition de loi de validation a précisément pour objet de rendre légal ce que le tribunal administratif de Toulouse a déclaré illégal le 27 février 2025.
Cette démarche entreprise en urgence et soutenue par le Gouvernement, vise à permettre la reprise d’un chantier actuellement à l’arrêt, sans attendre que les juges d’appel, actuellement saisis au fond et par le biais d’un sursis à exécution, n’aient le temps de réexaminer le dossier.
Nous tenons à rappeler que, dans un État de droit, la contestation d’un jugement doit se faire par les voies légales de l’appel et du pourvoi en cassation, non par une intervention législative dans le seul but de faire échec à l’exécution d’une décision de justice.
Par ailleurs, sur le plan juridique, faut-il rappeler que le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme ont rappelé que de telles lois ne sauraient porter atteinte à la séparation des pouvoirs et au droit à un procès équitable, sauf à être justifiées par d’impérieux motifs d’intérêt général, ce qui n’apparaît pas établi en l’espèce.
En effet, la jurisprudence montre que des motifs purement financiers ou politiques ne sauraient suffire à justifier une telle validation rétroactive d’un acte administratif annulé par le juge.
Par conséquent, FNE Occitanie Pyrénées considère qu’une telle proposition de loi est inacceptable sur le principe et en toute hypothèse, présente de sérieuses fragilités juridiques.
Nous vous remercions de votre compréhension.
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