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Photo : Mirko Fabian
Grâce à la pression des ONG et de riverains, la question de la protection des riverains vis-à-vis des pesticides a fini par faire l’objet d’une « attention » particulière des pouvoirs publics. L’article 83 de la loi « EGAlim » du 30 octobre 2018 prévoit que l’usage de produits phytosanitaires à proximité de zones d’habitation soit subordonné à la mise en place de mesures de protection des personnes qui y vivent, à compter du 1er janvier 2020.
En s’appuyant sur les recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), deux textes réglementaires ont été promulgués :
- L’arrêté du 27 décembre 2019 qui fixe des distances nationales minimales de sécurité à respecter pour tous les produits phytosanitaires (hormis les produits de biocontrôle, substances de base ou à faible risque) entre les zones d’épandage et les zones d’habitation.
- Le décret du 27 décembre 2019 encadre lui l’élaboration de chartes départementales. Ces textes ont donc fait l’objet de l’adoption de premières chartes en 2020. Toutefois, suite à un nouveau recours déposé par nos ONG, le Conseil d’État dans sa décision du 26 juillet 2021, a demandé d’adapter et de compléter ce dispositif. De nouveaux projets de chartes ont donc été mis en consultation cet été et au début de l’automne.
Ce sont ces textes que le collectif d’ONG attaque du fait de la protection toujours insuffisante des riverains et personnes présentes à proximité des zones d’épandage.
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