Dans un jugement du 18 avril 2023, le tribunal correctionnel de CASTRES a reconnu la société GELATINES WEISHARDT responsable pénalement pour avoir provoqué une pollution des eaux du Dadou pendant plus de 5 années. Notre fédération qui avait porté plainte pour ces faits, se félicite de cette décision qui aura permis de mettre fin à ces rejets non-conformes.
Des alertes citoyennes qui remontent aux années 2000
Déjà en avril 2000, la presse locale relatait des rejets de matières organiques en aval de l’usine de production de gélatines exploitée depuis 1932. Depuis lors, les témoignages et articles de presse n’ont eu de cesse de relayer des mousses blanchâtres se déversant dans la rivière Dadou, sans que cette installation ne soit inquiétée malgré son statut d’installation classée pour la protection de l’environnement et son obligation de ne pas dépasser des valeurs limites d’émissions dans ses eaux usées.
C’est finalement en décembre 2020, après le déversement de 12,3 tonnes d’eaux usées fortement chargées en matières en suspension, azote, et autres polluants organiques, qu’une enquête judiciaire sera ouverte et se conclura par des poursuites devant le tribunal correctionnel le 7 mars 2023.
Selon Cécile ARGENTIN, Présidente de FNE Midi-Pyrénées :
Il est inadmissible que certaines sociétés bénéficient d’une telle impunité, de surcroit pendant une période aussi longue. Ce triste exemple illustre parfaitement le manque de détermination et d’ambition de l’Etat face à la perte de biodiversité ainsi que la destruction des milieux qui perdurent.
Une condamnation à 21 000 euros d’amende et la publication du jugement
Dans son jugement correctionnel, le tribunal castrais reconnait la culpabilité de la société pour avoir commis le délit de pollution des eaux et une contravention de non-respect des prescriptions techniques, en ne respectant pas entre 2015 et 2020, ses valeurs limites dans le Dadou sur de nombreux paramètres (matières en suspension, phosphore, azote total, demande chimique en oxygène, demande biologique en oxygène).
La juridiction pénale prononce alors 21.000 euros d’amende ainsi que la publication de la décision dans La Dépêche du Midi et L’Usine nouvelle, outre l’indemnisation du préjudice moral de FNE Midi-Pyrénées, ANPER TOS et le Collectif Club Mouche 31.
Des rejets non-conformes qui déclassaient l’état écologique de la rivière
Si cette condamnation peut paraître dérisoire pécuniairement s’agissant d’une entreprise appartenant à une holding internationale, elle aura le mérite de mettre fin à de nombreuses années de dégradation des milieux aquatiques.
Ainsi pendant toutes ces années, les eaux résiduaires de l’usine de gélatines ont durablement pollué le Dadou en empêchant ce dernier de respecter ses objectifs écologiques issus de la directive cadre sur l’eau.
L’ouverture d’une enquête judiciaire, la poursuite de la société et sa condamnation auront permis à cette dernière d’effectuer les investissements nécessaires à sa mise en conformité prouvant encore l’efficacité du droit pénal de l’environnement lorsqu’il est employé.
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