Depuis le 6 mars 2023, les services de l’Etat du Tarn refusent de communiquer à notre fédération le planning prévisionnel ainsi que le calendrier des mesures environnementales (Eviter, Réduire, Compenser). Ce refus prolongé nous a contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs qui doit rendre un avis dans les prochaines semaines. Si l’Etat persiste, la Justice administrative devra alors trancher cette affaire. Explications
Une violation du droit d’accès à l’information environnementale
Historiquement prévu par la convention d’Aarhus signée le 25 juin 1998, le code de l’environnement prévoit depuis 2005 :
« Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques »
Article L. 124-1 du Code de l’environnement
L’arrêté d’autorisation environnementale du 1er mars 2023 impose à la société ATOSCA de transmettre le planning prévisionnel des travaux et de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation 15 jours avant le commencement des travaux. Les premières opérations ayant débuté début mars, nous avons alors saisi à plusieurs reprises les services compétents de la direction départementale du Tarn, qui n’ont jamais répondu à nos demandes. Ce projet est vanté comme un exemple en matière environnementale, il est donc très étonnant pour l’autorité compétente de refuser de communiquer sur sa mise en œuvre opérationnelle.
Pourtant, notre fédération qui œuvre pour la protection de l’environnement depuis 1974, a été désignée par ce même préfet au sein du comité de suivi des mesures compensatoires. Notre association s’interroge alors sur l’intérêt de sa participation si elle ne peut pas disposer des informations censées lui permettre d’émettre un avis sur la pertinence des mesures environnementales proposées et le suivi d’avancement, raison d’être de ce comité…
La saisine d’une autorité administrative indépendante : la CADA
1 mois après le refus du préfet du Tarn, nous avons dû demander le 11 avril 2023 à la Commission d’accès aux documents administratifs de rendre un avis sur ce refus. Cette autorité devrait prochainement rendre un avis qui sera, à n’en pas douter, favorable eu égard au caractère purement environnemental des informations sollicitées.
Pour Françoise BLANDEL, vice-Présidente de FNE Midi-Pyrénées :
« En l’absence de transmission de ces éléments par les services préfectoraux, nous saisirons ensuite la Justice administrative pour faire annuler ce refus de communication, s’apparentant désormais à la rétention d’informations environnementales.»
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