Malgré plusieurs demandes formulées depuis le 6 mars 2023, les services de l’Etat du Tarn refusent de communiquer à notre fédération le planning prévisionnel ainsi que le calendrier des mesures environnementales (Eviter, Réduire, Compenser). Cette obstruction nous impose aujourd’hui à saisir la juridiction administrative.
Un avis favorable qui reconnait le caractère communicable de ces documents
Dans son avis favorable du 1er juin 2023, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) écarte tous les arguments fallacieux invoqués par le préfet qui prétextait des risques pour la sécurité et une utilisation malveillante de ces documents par notre fédération d’associations.
L’autorité administrative indépendante souligne notamment que :
« le risque d’atteinte pour la sécurité publique n’est en l’espèce pas établi. Elle relève, en particulier, que les informations sollicitées sont au nombre de celles auxquelles une association de défense de l’environnement attache légitimement de l’intérêt afin de s’assurer du respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation imposées au titulaire d’une autorisation environnementale. »
Avis n° 20232359 du 01 juin 2023
Le tribunal administratif de TOULOUSE devra enjoindre à l’État de nous communiquer ces documents
Près de 4 mois après notre première demande et malgré l’avis favorable de la CADA, le représentant de l’Etat refuse toujours de nous communiquer ces informations environnementales, nous contraignant de saisir la justice administrative pour lui enjoindre de nous les transmettre.
Pour Cécile ARGENTIN, Présidente de FNE Midi-Pyrénées :
« Trop souvent nous devons saisir les tribunaux pour obtenir des informations auprès de services de l’Etat qui font de l’obstruction systématique quand cela les arrange. Ce ne serait pas le cas si ce projet était vertueux et utile, s’il ne détruisait pas autant d’espèces, de milieux naturels, tout simplement parce qu’aujourd’hui rien ne justifie d’éventrer une large et très profonde bande de terre sur 50 km en rasant des milliers d’arbres pour ensuite tout bitumer et au final gagner 15 minutes en voiture pour ceux qui pourront payer. Face à cette aberration écologique les services de l’Etat font tout pour dissimuler les impacts de ce projet écocide tout en agitant l’argument fallacieux de la menace sécuritaire désormais bien connu »
* FNE Midi-Pyrénées a changé de nom pour FNE Occitanie Pyrénées en juin 2023
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