Il y a 3 ans, la justice administrative annulait l’autorisation de prélèvements des 5000 irrigants de l’Adour du fait de la violation manifeste du droit français et européen. Après de nombreuses manifestations illicites et démonstrations de force troublant l’ordre public, parfois directement orientés envers nos représentants associatifs, l’Etat délivre encore cet été des quotas de prélèvements agricoles démesurés. Ne pouvant se résoudre à de tels agissements, nos 5 associations (FNE Occitanie Pyrénées, FNE 65, SEPANSO 40, SEPANSO 64 et Amis de la Terre 32) saisissent le juge des référés du tribunal administratif de PAU qui a fixé une audience ce 21 juillet (11h). Retour sur ce feuilleton judiciaire.
Irrigation dans le bassin de l’Adour : une situation déclarée illégale dès 2021
Le syndicat IRRIGADOUR, regroupant les 4 chambres d’agriculture concernées (64, 40, 32 et 65) ainsi que l’Institution Adour (émanation des conseils départementaux), regroupe les demandes de prélèvement d’eau à des fins agricoles pour le bassin de l’Adour.
Une première demande qui avait fait l’objet d’une autorisation datant du 25 août 2017 avait été annulée par le tribunal administratif de PAU puis la cour administrative d’appel de BORDEAUX, considérant que les quotas accordés étaient largement excessifs :
« ces volumes autorisés sont supérieurs d’environ 35% aux volumes prélevables initiaux notifiés en 2008 de 165,45 Mm3 établis sur la base d’une étude de l’agence de l’eau Adour-Garonne laquelle repose sur un bilan des besoins et des ressources »
CAA BORDEAUX, 21/12/21, n°21BX01326
Afin de ne pas pénaliser la profession agricole, un délai (31 mars 2022) avait été accordé pour déposer un nouveau dossier conforme au Code de l’environnement. Ce délai n’ayant pas été respecté, une première mise en demeure datant du 31 mai 2022 était notifiée à IRRIGADOUR. Malgré le non-respect de celle-ci, les préfets de département se sont contentés de signer une nouvelle mise en demeure datée du 1er juin 2023.
Une audience devant le juge des référés pour plafonner les quotas
Constatant que l’Etat s’est cantonné à renouveler les volumes démesurés pourtant annulés par la Justice, nos associations sont aujourd’hui contraintes de demander en urgence au tribunal de plafonner ces quotas à hauteur des volumes effectivement prélevés ces dernières années. Volumes qui par ailleurs ne tiennent pas compte d’une nécessaire réduction imposée par le changement climatique, le droit européen (directive cadre sur l’eau) et national (loi sur l’eau) et qui doivent donc faire l’objet de concertations au sein des instances de gouvernances instaurées (SAGE – Commissions locales de l’eau (CLE) des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) adoptés, PTGE – Projets de territoire de gestion de l’eau) pour réguler tous les usages de l’eau. Que ces volumes soient fixés sans contraintes, sans concertation avec les autres usagers devient très préoccupant.
Pour Cécile ARGENTIN, Présidente de FNE Midi-Pyrénées :
« A l’heure où le réchauffement climatique nous impose de réviser notre modèle agricole et de nous adapter, la campagne d’irrigation pour l’Adour Amont annonce encore 68 % de prévision d’assolement consacré exclusivement au maïs, une des cultures les plus gourmande en eau sur la période d’étiage (et en pesticides). Non seulement nous ne voyons pas d’évolution mais les demandes d’irrigation sont surévaluées considérablement. Rien d’étonnant à ce que depuis 2 ans l’organisme unique IRRIGADOUR s’accommode bien de mises en demeure et de mesures conservatoires accordées par la préfecture des Landes, la dispensant de valider une demande règlementaire d’AUP (autorisation pluri annuelle de prélèvement).
Ces volumes prélevables sont intenables. Il est patent que sur ce territoire de l’Adour, la gestion de l’eau n’est pas transparente et ne s’inscrit plus dans un cadre règlementaire depuis plusieurs années. »
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