Le 5 septembre 2024, FNE Occitanie-Pyrénées a déposé plainte contre la SASU ENTREPRISE COFFE et son dirigeant, M. CASALS, pour exploitation d’une installation classée sans autorisation, sur les communes de ROQUES-SUR-GARONNE et PINS-JUSTARET (31).
Partie civile dans cette procédure, l’association a obtenu gain de cause devant le tribunal correctionnel de TOULOUSE, qui a condamné la société et son dirigeant, et reconnu le préjudice moral de l’association le 14/09/2026. Explications.
Une exploitation illégale de stockage de déchets inertes
La société COFFE est une entreprise de démolition réalisant des opérations de désamiantage.
Depuis le 23 juin 2010, elle bénéficiait d’une autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 23 juin 2015. Cette activité relevait du régime de l’enregistrement au titre de la réglementation des installations classées (ICPE).
En 2015, la société COFFE et son nouveau dirigeant M. CASALS ont déposé une nouvelle demande d’enregistrement afin de poursuivre l’exploitation de l’ISDI. Entre temps, une évolution de la réglementation avait fait passer cette activité sous le régime plus contraignant de l’autorisation.
M. CASALS et la société COFFE ont alors décidé de ne pas donner suite à leur demande, tout en continuant d’exploiter l’installation, sans autorisation.
L’ICPE est alors sortie des radars de l’administration, et aucun contrôle périodique n’a été réalisé par l’inspection des ICPE pendant plusieurs années.
Le comblement illégal d’un lac de gravière de 8000 m2
C’est le 28 septembre 2023, à la suite d’un signalement anonyme, que l’inspection des ICPE a finalement effectué un contrôle du site.
A ROQUES-SUR-GARONNE, les inspecteurs ont constaté qu’un ancien lac de gravière, d’une superficie de 8000 m2, avait été complètement comblé par des déchets de terrassement, représentant près de 50 000 tonnes de déchets. Parmi les remblais, des déchets non inertes ont été constatés, avec une suspicion de présence d’amiante.
En parallèle, à PINS-JUSTARET, les inspecteurs ont également constaté qu’une activité de transit, de regroupement ou de tri de déchets dangereux, relevant de la rubrique 2718 sous le régime de la déclaration, était exploitée par la même société, sans autorisation.
Des analyses réalisées dans les eaux souterraines ont par ailleurs révélé une forte contamination aux chlorures et sulfates.
Au-delà de l’illégalité de cette exploitation, sa situation dans une zone de protection spéciale (ZPS) « Vallée de la Garonne de Muret à Moissac » et dans un site Natura 2000 est d’autant plus préoccupante.
Il constituait un habitat nécessaire au cycle de vie biologique de nombreuses espèces d’oiseaux, dont certaines protégées. Ainsi, son remblaiement a nécessairement porté atteinte à la conservation de la faune locale.
Pour ces faits, la société et son dirigeant ont été condamnés.
Une décision importante
Dès les premières investigations, l’exploitant avait reconnu avoir poursuivi malgré tout son exploitation et avoir conscience du caractère délictueux de ses actes.
La société COFFE et M. CASALS, en tant que professionnels du secteur, étaient parfaitement au courant de la réglementation applicable et des obligations qui leur incombaient.
Dans un jugement rendu le 14/09/2026, le tribunal correctionnel de Toulouse a finalement donné raison à l’association. La société COFFE a été condamnée au versement d’une amende de 30 000€ dont 10 000€ avec sursis. Son dirigeant M. CASALS, a quant à lui été condamné à une peine d’avertissement ainsi qu’au paiement d’une amende de 2 000€ dont 1 000€ avec sursis. Le tribunal a également reconnu l’existence du préjudice moral de FNE Occitanie Pyrénées.
Des échanges sont actuellement en cours avec la DREAL, afin de permettre l’enlèvement des déchets non inertes. Le lac de gravière lui, restera comblé. Avec lui, disparaît un site essentiel au cycle de vie de nombreuses espèces.
A ce jour, ni la société, ni son dirigeant n’ont fait appel de cette décision.
« Ces infractions interrogent sur la fermeture et le suivi des sites ICPE, pourtant potentiellement dangereux pour l’environnement. L’exploitation des gravières, tant dans le respect des prescriptions que dans les impacts environnementaux, demeure mal contrôlée. »
Cécile Argentin, Co-présidente de FNE OP
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