Les nuisances lumineuses sont désormais connues de tou.te.s et encadrées depuis plus de 10 ans par une réglementation interdisant l’éclairage nocturne (notamment entre 1h et 7h) des commerces. Il relève de la compétence du Maire de veiller à ce que ces règles soient appliquées au vu des impacts de cette pollution (gaspillage économique, impacts sur la santé et la biodiversité). Par un jugement du 19/05/2026, le tribunal administratif adopte la première décision française qui contraint une commune à respecter cette réglementation. Explications.
La pollution lumineuse, des effets préjudiciables encadrés par la réglementation depuis plus de 10 ans
L’exposition à la lumière artificielle de manière anormale n’est pas sans conséquences : gaspillage économique et dépense énergétique inutiles, effets reconnus sur la santé et perturbations sur les cycles biologiques, hormonaux, et facteurs cancérigènes, dégradation de la biodiversité et du paysage nocturne.
La législation impose que les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel, les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition soient éteints au plus tard à 1h ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux, si celle-ci intervient plus tardivement. Reconnue en 2009 lors du Grenelle sur l’environnement, la pollution lumineuse a été encadrée en 2013 par un arrêté « d’extinction » qui a précisé les horaires d’extinctions et les sanctions. Depuis, un nouvel arrêté ministériel du 27/12/2018 est venu compléter cette réglementation.
L’action de FNE Occitanie Pyrénées pour réduire la pollution lumineuse à TOULOUSE depuis 2017
Constatant que cette réglementation n’était pas respectée, FNE Midi-Pyrénées lance en 2017 des maraudes bénévoles à l’aide de nos associations membres et ceci pendant plusieurs années. L’objectif de ces actions est d’interpeller les collectivités locales en leur rappelant qu’elles sont responsables du respect de cette réglementation sur leur territoire. Ces actions ont permis l’extinction d’un certain nombre de commerces ces dernières années en Midi-Pyrénées.
Nous avons par ailleurs créé une infographie pour faciliter la compréhension du cadre réglementaire.
Une décision de Justice inédite en matière de nuisances lumineuses
Pour la première fois en France, la justice administrative vient condamner une mairie qui ne respecte pas son obligation de prévention des nuisances lumineuses.
Dans son jugement, le tribunal administratif de Toulouse précise :
Il ressort des pièces du dossier que le 6 janvier 2023 vers une heure du matin, a été constaté, par constat d’huissier, l’éclairage intérieur vers l’extérieur de bâtiments non résidentiels, ou l’éclairage extérieur d’espaces semi-ouverts liés à une activité économique dans un total de trente-six enseignes situées au centre-ville de Toulouse. Dans ces conditions, l’association est fondée à soutenir que le maire de Toulouse, devait, […] mettre en demeure les établissements concernés
TA TOULOUSE, 19/05/2026, req. n° 2301888
Avant de préciser qu’il est enjoint sous 1 mois à la mairie, de mettre en demeure les 30 enseignes commerciales.
Pour Cécile ARGENTIN, Présidente de FNE Occitanie Pyrénées :
Après le refus de la Mairie de Toulouse d’exercer sa compétence, nous avons été contraints de saisir la justice. Pourtant la multiplicité des enjeux liés à la pollution lumineuse est aujourd’hui très documentée et la loi permet de faire de la prévention. Il est incompréhensible qu’aujourd’hui encore de très nombreux maires ne s’en emparent pas. Cette résistance au changement et à l’absence de prise en compte des données scientifiques comme du cadre légal doivent cesser !
Cécile ARGENTIN, Présidente de FNE Occitanie Pyrénées
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