Depuis le 31 mars 2022, le syndicat des irrigants du bassin de l’Adour (amont), IRRIGADOUR, ne dispose plus d’autorisation pour prélever légalement des eaux dans les rivières et les nappes phréatiques. Les préfets des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et des Hautes-Pyrénées viennent de signer une mise en demeure afin d’enjoindre à ce syndicat de déposer un dossier de demande dans les plus brefs délais. Nos 4 associations[1] déposent aujourd’hui plainte auprès de la police de l’environnement. Explications :
Une irrigation déraisonnée malgré un changement climatique particulièrement intense en 2022
Après un mois de mai 2022 le plus chaud jamais enregistré en France, alors que le printemps 2022 a été marqué par un déficit de pluviométrie de l’ordre de 50% voire plus, le mois de juillet est extraordinairement sec et chaud. Les températures élevées dans tous les départements ont inévitablement conduit à l’assèchement prématuré des cours d’eau.
C’est dans ce contexte que plusieurs arrêtés de restriction d’usages de l’eau[1] ont d’ores et déjà été signés suite à des dépassements des seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise. A ce jour, 90 départements sur 96 sont désormais placés en état d’alerte sécheresse.
Une autorisation pluriannuelle annulée depuis février 2021
Dès le 3 février 2021, le tribunal administratif de PAU avait annulé l’autorisation d’irrigation délivrée au syndicat IRRIGADOUR pour le compte de 5000 irrigants utilisant les eaux des rivières et nappes phréatiques sur le bassin amont de l’Adour, soit 4 départements[2], en raison de volumes largement surestimés.
Malgré de nombreuses manifestations et démonstrations de force, parfois envers nos représentants associatifs[3], la cour administrative d’appel de BORDEAUX a confirmé en tout point cette annulation le 21 décembre 2021 : « ces volumes autorisés sont supérieurs d’environ 35% aux volumes prélevables initiaux notifiés en 2008 de 165,45 Mm3 établis sur la base d’une étude de l’agence de l’eau Adour-Garonne laquelle repose sur un bilan des besoins et des ressources ». Avant de conclure que les volumes autorisés ne permettent pas de « restaurer un équilibre entre les prélèvements et les ressources disponibles ».
Des prélèvements illégaux depuis le 31 mars 2022
La justice avait laissé jusqu’au 31 mars 2022 pour que les irrigants déposent une nouvelle demande d’autorisation respectueuse du Code de l’environnement. Malgré cette clémence et les délais laissés à la profession pour respecter la loi, le syndicat IRRIGADOUR a choisi ne pas respecter cette date et prélève en parfaite illégalité les eaux de l’Adour.
Les préfets de départements ont signé une mise en demeure le 30 mai 2022, afin de lui imposer le dépôt d’un nouveau dossier d’ici fin août 2022. Durant la période transitoire, précisément la plus tendue sur le plan des étiages, les représentants de l’Etat ont pourtant fixé des volumes maximums prélevables qui sont quasiment identiques à ceux ayant justifié l’annulation par la justice administrative.
Pour Cécile ARGENTIN, Présidente de FNE Midi-Pyrénées :
« Cette situation est parfaitement intolérable dans un contexte d’accélération du changement climatique qui met déjà à rude épreuve les milieux aquatiques alors même que des restrictions sont déjà imposées par ailleurs. En autorisant quasiment les mêmes quotas (266 millions de mètres cubes d’eau pourront être prélevés durant l’été 2022 alors qu’un volume de 278 millions a été annulé car disproportionné) dans son arrêté de mise en demeure, l’Etat s’assoit sur les décisions de Justice reposant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau, laissant entendre une fois de plus au monde agricole qu’ils ont tous les droits et qu’ils peuvent passer outre les situations de “crise de l’eau” qui s’annoncent. C’est irresponsable ! Nous sommes donc contraints de saisir la justice pénale d’une plainte pour prélèvements sans autorisation dans les eaux de l’Adour et ses affluents par le syndicat IRRIGADOUR.»
[1] Voir notamment : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
[2] Voir la carte ici : https://www.institution-adour.fr/sage-adour-amont/bassin-versant.html
[3] Voir notamment : https://www.fne-op.fr/2021/03/23/partage-de-leau-les-associations-menacees-pour-leurs-actions/
[1] FNE Midi-Pyrénées, FNE 65, Amis de la Terre-Groupe du Gers et SEPANSO Landes
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