Nos actions en justice
Administratif : recours
Administratif : résultats
Pénal : plaintes
Pénal : résultats
Historique
Nos Actions en Justice
Il manquerait de la cohérence à nos actions si nous n’étions pas dotés d’un service juridique réactif, indépendant, explorant tous les champs du droit de l’environnement, le faisant même évoluer par des jurisprudences. C’est une veille quotidienne qui nous permet d’alerter, de pointer de nombreuses infractions, mais aussi de pousser les services de l’État de 8 départements comme certaines sociétés à intégrer et mieux respecter le droit de environnement, quand bien même celui-ci reste à améliorer.
Cette rubrique présente les divers recours en justice menés par notre service juridique, en faisant valoir le droit de l’environnement, aussi bien devant les juridictions administratives que judiciaires (pénal en particulier).
Le temps de la justice étant long, cette rubrique présentera, pour chacune des deux grandes juridictions (administrative et judiciaire/pénale) :
- les actions juridiques (recours) engagées en 2025,
- les résultats que nous avons obtenu durant l’année 2025 (sur des recours plus anciens),
L’historique des années précédentes se trouve au bas de cette page.
Les recours engagés en 2025
- Autorisation de prélèvements agricoles (64-40-32-65) : demande d’annulation de l’autorisation temporaire (2025-2028) de prélèvements à fins agricoles dans le sous-bassin de l’Adour du fait des volumes excessifs délivrés (en cours)
- Nuisances sonores concernant le projet autoroutier A69 (31-81) : rejet du référé mesures utiles concernant le non-respect des horaires de chantier par le concessionnaire autoroutier
- Arrêté ministériel facilitant l’implantation de plans d’eau dans les zones humides (France) : mémoire en intervention auprès du recours de France Nature Environnement (en cours)
- Boulevard urbain ouest de MONTAUBAN (82) : rejet de notre demande de suspension des travaux de construction du projet routier
Nos actions devant le juge administratif
Les résultats obtenus en 2025
- Autoroute A69 (31-81) : Annulation des autorisations environnementales de mars 2025 par le tribunal administratif de TOULOUSE puis censure de ce jugement par la cour administrative d’appel de TOULOUSE le 30/12/2025 (pourvoi en cours devant le Conseil d’Etat)
- Centrale hydroélectrique du Gave du Cambasque à CAUTERETS (65) : Rejet de notre recours contre l’arrêté modificatif régularisant l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur du projet (appel en cours)
- Centrale hydroélectrique de l’Oriège à ORLU (65) : annulation de l’autorisation environnementale du fait de l’atteinte au Desman des Pyrénées et l’absence de recherche de solutions alternatives satisfaisantes (sursis à statuer durant 18 mois le temps que l’exploitant produise une étude complémentaire)
- Parc éolien de VERRIERES (12) : annulation de l’autorisation environnementale du fait des atteintes importantes sur les oiseaux protégées (pourvoi en cours)
- Pesticides le long des points d’eau (82) : condamnation du préfet de Tarn-et-Garonne à indemniser le préjudice moral de FNE Occitanie Pyrénées à hauteur de 2000 euros, pour avoir illégalement dérogé aux règles minimales fixant les distances d’épandage des pesticides à proximité des points d’eau
- Absence dérogation espèces protégées pour un parc photovoltaïque flottant à MARTRES-TOLOSANE (31) : annulation du refus du préfet de mettre en demeure l’exploitant d’un parc solaire flottant du fait des impacts sur plusieurs dizaines d’espèces protégées
Nos actions devant le juge pénal
Les plaintes déposées en 2025 auprès des procureurs de la République
- Rejet de substances nuisibles dans un fossé par l’exploitant d’un méthaniseur (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES (en cours)
- Rejet de substances nuisibles dans un cours d’eau par une scierie (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX (en cours)
- Destruction de l’habitat naturel d’espèces protégées dans le cadre du boulevard urbain ouest de MONTAUBAN (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN (classement sans suite)
- Abandon de déchets inertes et non inertes par une entreprise du BTP (12) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de RODEZ (en cours)
- Rejet de pesticides dans cours d’eau à RISCLE (32) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République d’AUCH (classement sans suite pour absence d’intentionnalité)
- Destruction de l’habitats naturel d’un oiseau protégé par un carrier (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX (en cours)
- Rejet de substances nuisibles dans un cours d’eau par une carrière (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES (en cours)
- Non-respect des valeurs limites d’émissions (VLE) par une carrière (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES (en cours)
- Non-respect des obligations ministérielles concernant le suivi des PFAS par les ICPE (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE (en cours)
- Non-respect des prescriptions relatives à une centrale hydroélectrique (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN (en cours)
- Enfouissement illicite de déchets non inertes dans un lac de gravière (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de ST-GAUDENS (en cours)
- Enfouissement illicite de déchets non inertes dans un lac de gravière (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE (en cours)
- Non-respect des prescriptions relatives aux déchets électriques et électroniques (46) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CAHORS (en cours)
- Non-respect des prescriptions relatives aux déchets (32) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de AUCH (en cours)
- Non-respect des obligations ministérielles concernant le suivi des PFAS par les ICPE (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES (en cours)
- Enfouissement illicite de déchets non inertes sur une parcelle agricole (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES (en cours)
- Non-respect des mesures environnementales (ERC) par un concessionnaire autoroutier (31-81) : dépôt de plusieurs plaintes auprès du procureur de la République de TOULOUSE (en cours)
- Non-respect des prescriptions relatives aux déchets (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN (en cours)
- Abandon de déchets inertes et non inertes par une entreprise du BTP (12) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de RODEZ (en cours)
- Abandon de déchets inertes et non inertes par une entreprise du BTP (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN (en cours)
Les résultats de 2025
- Non-respect du débit de salubrité sur la Gimone (82) : rejet de notre pourvoi devant la Cour de cassation. Le débit méconnu n’avait pas de valeur juridique.
- Rejet d’eaux résiduaires dans le Salat (09) :condamnation d’une papeterie pour diverses contraventions
- Utilisation de pesticides sur des espaces publics (32) : un maire a été reconnu coupable pour avoir épandu des herbicides sur divers espaces de sa commune
- Abandon illégal de déchets dans un lac de gravière (31) : un exploitant de gravière a été reconnu coupable et notamment interdit d’exercer pendant plusieurs années dans le domaine de la gestion des déchets, ceci pour avoir déversé des déchets non inertes dans un lac gravière (appel en cours)
- Gestion illégale de déchets de véhicules hors d’usages (46) : un exploitant de casse automobile a été reconnu coupable pour divers graves manquements (appel en cours)
- Déversement d’hydrocarbures dans le Gers (32) : un gérant de garage automobile a été reconnu coupable de pollution du cours d’eau Le Gers après avoir déversé des huiles de moteur
- Destruction d’œufs d’oiseaux protégés par une carrière (09) : une société exploitant une gravière a été reconnue coupable pour avoir détruit des nids de Guêpier d’Europe (appel en cours)
- Publicité de véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels : condamnation de 3 sociétés concessionnaires à indemniser le préjudice moral de notre association, pour avoir diffusé des visuels illicites de véhicules en dehors des voies ouvertes à la circulation
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