Le 29 juin dernier, le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française, venait confirmer la décision de la cour administrative d’appel de Toulouse qui avait finalement validé le projet autoroutier. Cette décision vient clôturer plus de 3 ans de batailles juridiques devant la justice administrative. Il n’en demeure pas moins que la justice pénale devra également se prononcer sur les très nombreuses infractions environnementales commises par le concessionnaire durant ce chantier routier.
Le Conseil d’Etat ouvre la porte aux projets routiers injustifiés
Contrairement aux exigences de la directive « habitats » (92/43/CEE du 21 mai 1992) imposant qu’un projet détruisant des espèces protégées et leurs habitats doit répondre à un motif d’intérêt public impératif et majeur, le Conseil d’Etat réduit la portée de cette condition et ouvre ainsi la porte aux projets routiers destructeurs de biodiversité.
En effet, les magistrats administratifs ont dans cette décision peu motivée, écarté l’ensemble des arguments pourtant largement étayés et repris par le jugement de première instance, concernant le gain de temps, le cadre de vie des riverains, la sécurité routière et le développement économique.
Ainsi dans son commentaire, le Conseil d’Etat précise à propos de cette RIIPM qu’elle pourra être retenue :
Le Conseil d’État relève que le projet autoroutier A69 répond à quatre objectifs distincts : réduire le temps de trajet entre Castres et Toulouse, améliorer le cadre de vie des riverains, procurer un gain de sécurité routière et contribuer au développement de l’agglomération castraise. Il juge que la condition tenant à l’existence d’une RIIPM pouvait être considérée comme remplie par la CAA, sans qu’il soit nécessaire de caractériser l’existence d’une situation critique d’enclavement ou de décrochage démographique et économique du territoire concerné. Par ailleurs, en s’appuyant, notamment, sur le fait que le projet avait été reconnu d’utilité publique, la CAA n’a pas fait d’erreur de droit.
Extrait du commentaire du Conseil d’Etat sur la RIIPM de l’A69
Plusieurs enquêtes pénales faisant suite aux nombreuses atteintes environnementales commises par ATOSCA
La justice pénale est également concernée par ce chantier dont les infractions ont débuté dès janvier 2023, soit avant l’autorisation environnementale. Depuis sa phase opérationnelle, notre fédération n’a eu de cesse de constater puis de rapporter à la Justice, de très nombreux manquements à la réglementation environnementale (voir 👉 Autoroute A69 : retour sur 6 mois de non-conformités environnementales).
De manière inédite sur le territoire national, ce projet s’illustre par plusieurs dizaines de rapports de la police de l’environnement et de procès-verbaux (tous services confondus : OFB, DDT et DREAL), qui relatent de graves violations des prescriptions environnementales fixées justement par les préfets du Tarn et de la Haute-Garonne en mars 2023, pour prévenir les atteintes aux milieux aquatiques et à la biodiversité.
Pire, plus de 88 ha sont concernés par des dépassements d’emprises non autorisés par l’Etat, soit 20% de la surface des surfaces initialement autorisées durant l’enquête publique. Le juge des libertés et de la détention avait justement pris acte de ces illégalités dans la première ordonnance de référé pénal environnemental du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 janvier 2026.
D’importantes perquisitions ont également eu lieu début mai 2026 dans les locaux du concessionnaire : « Ces perquisitions ont conduit à la saisie de matériels informatiques, de supports numériques et d’éléments utiles à l’enquête afin de préciser l’implication des différents intervenants sur ce chantier dans les dépassements constatés » (source : communiqué du parquet de Toulouse).
Un projet profondément injuste pour les riverain.e.s
Outre les très nombreuses atteintes environnementales documentées par l’ensemble des organismes indépendants consultés (Conseil national de protection de la nature, Autorité environnementale, Office français de la biodiversité, etc.) et les naturalistes et services de la police de l’environnement, l’autoroute conduira à de profondes inégalités pour les habitant.e.s.
Pour mémoire, deux déviations déjà existantes (2×2 voies à 110 km/h à Soual et Puylaurens), financées par l’argent public (75 M), ont été absorbées par l’A69. 13 ronds points seront ajoutés sur la RN126 (actuelle), allongeant ainsi de 20 min le temps de parcours actuel (50 min contre 1h10 une fois l’autoroute construite). Comme l’indique parfaitement le collectif de la La Voie Est Libre :
Utiliser un itinéraire public saboté (avec la confiscation de 2 rocades et l’ajout de 13 ronds points), ou gagner moins de 15 min en payant au moins 8,50 euros…
Communiqué du Collectif LVEL du 7 juillet 2026
En d’autres termes, on impose à un smicard de débourser 1h30 de salaire pour gagner 30 minutes par jour… »
En conclusion, Cécile ARGENTIN, co-présidente de FNE Occitanie Pyrénées souligne que :
Cette décision du Conseil d’État est très lourde de conséquences car elle laisse entendre à tous les élu.es aménageurs que le transport routier et le tout voiture est encore une bonne solution.
C’est absolument tout le contraire !
Il est urgent de prendre le contre-pied de cette croyance réflexe vieille de plusieurs décennies qu’une route changera tout pour un territoire. C’est la facilité de le penser, pourtant nous sommes à une période où le réchauffement climatique, le bilan carbone, les impacts de l’imperméabilisation et la perte de biodiversité devraient nous amener à rebattre totalement les cartes Il semble que les jeunes générations et notamment celles et ceux qui avaient porté une très belle alternative a l’A69 en sont eux pleinement conscients. Il est profondément regrettable qu’on les ai à ce point méprisés.
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